Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet à la page www.fictionplaystudio.com/CGV et adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à Fiction Play Studio emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par Fiction Play Studio, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de Fiction Play Studio, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par Fiction Play Studio ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par Fiction Play Studio dans le cadre de son activité commerciale. Les prestations fournies par Fiction Play Studio consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques.

Article 2 : Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation à Fiction Play Studio.

Article 3 : Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Fiction Play Studio. Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

Article 4 : Formation et exécution du contrat

Article 4.1 : Bon de commande / Devis et début des travaux

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 50% du prix global des prestations à fournir dès lors que le devis dépasse 2000€ (deux mille euros). Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 50% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Fiction Play Studio.

Article 4.2 : Exécution du contrat

Fiction Play Studio s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel. Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à Fiction Play Studio l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.) Pour permettre à Fiction Play Studio de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à Fiction Play Studio. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à Fiction Play Studio ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entraîner des reproches à Fiction Play Studio. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. Fiction Play Studio ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 4.3 : Livraison

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client. Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata. Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 4.4 : Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de Fiction Play Studio). En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Fiction Play Studio se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrite sur le devis signé.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Fiction Play Studio, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de Fiction Play Studio ne pourra être revendiquée par le Client sans une
contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de Fiction Play Studio, ainsi que les projets refusés. Fiction Play Studio se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte,
l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents. Fiction Play Studio se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. À défaut, Fiction Play Studio pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

Article 5 : Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Article 5.1 : Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Fiction Play Studio de tout changement concernant les données fournies et le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec Fiction Play Studio. En outre, pour permettre à Fiction Play Studio de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties.
– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à Fiction Play Studio dans le cadre de la réalisation de sa mission.
– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais.
Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à Fiction Play Studio, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par Fiction Play Studio et livrées au Client. Enfin, le Client garantit Fiction Play Studio pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de Fiction Play Studio ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à Fiction Play Studio.

Article 5.2 : Fiction Play Studio

Fiction Play Studio s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. Fiction Play Studio ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

Article 6 : Termes de paiement

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE). En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de Fiction Play Studio, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Paris. L’exploitation d’une création réalisée par Fiction Play Studio, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.

Article 7 : Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son
créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fiction Play Studio tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Fiction Play Studio dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de Fiction Play Studio. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Article 8 : Cession et sous-traitance

Si, pour quelque raison que ce soit, Fiction Play Studio n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. Fiction Play Studio s’engage à en informer le Client. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de Fiction Play Studio et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 9 : Conservation des rushs

Les rushs exploités sont gardés deux (2) ans après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à Fiction Play Studio un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités peuvent, quant à eux, être détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.
Les rushs restent la propriété entière et exclusive de Fiction Play Studio. Sur demande expresse du Client, Fiction Play Studio pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client. Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des disques internes, situés au siège de Fiction Play Studio et uniquement accessibles depuis le parc informatique de Fiction Play Studio.

Article 10 : Droit de diffusion et publicité

Article 10.1 : Droit à l’image

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Fiction Play Studio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à Fiction Play Studio dans le cadre de sa mission.
Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo. réalisé et garantit Fiction Play Studio contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

Article 10.2 : Droit de publicité

Fiction Play Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. La mise en ligne sur le site internet de Fiction Play Studio (www.fictionplaystudio.com), ainsi que sur les comptes de Fiction Play Studio sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par Fiction Play Studio pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services de Fiction Play Studio.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à: Fiction Play Studio, 100 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-Sur-Seine. Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.

Article 11 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Fiction Play Studio ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

Article 12 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Fiction Play Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par Fiction Play Studio », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.fictionplaystudio.com), ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à Fiction Play Studio un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en
découlent sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de Fiction Play Studio.